Baux professionnels - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00693
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/00693 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2KH
DEMANDERESSE : La société ABJ RESTAURATION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 480 072 982 dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1991, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
DEFENDERESSE : La société SGM HERA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce Sociétés de PARIS sous le numéro 882 717 234 dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE (article 369 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le message de Maître POULAIN reçu par voie de Rpva le 04 Novembre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la société ABJ RESTAURATION par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles rendu le 23 Avril 2024 et sollicitant l’interruption de l’instance,
Vu le message de Maître DUMEAU reçu par voie de Rpva le 05 Novembre 2024 sollicitant un renvoi à la mise en état pour une éventuelle intervention volontaire des organes de la procédure suite au placement en liquidation judiciaire de la société ABJ RESTAURATION,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire N° RG 24/00693 du rôle de la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 05 Mars 2025 à 09h30 pour intervention des organes de la procédure, à défaut radiation (art. 376 du CPC).
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à Versailles, le 06 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/00693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.