Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/06212
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 1ère section
N° RG 20/06212 N° Portalis 352J-W-B7E-CSLQ6
N° MINUTE :
[1]
[1] 3 Copies certifiées conformes - Me GUIMBERTEAU - Me BRAULT - Me KLUGMAN délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
La société C.I.R., société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 057 002, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Boriana GUIMBERTEAU de l’AARPI STEPHENSON HARWOOD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0010
DÉFENDEURS
La société PARFUMERIE AMICALE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 741 157, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nicolas BRAULT de la SARL WBA (VEIL JOURDE), avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0006
Monsieur [S] [I], de nationalité française, né le 23 septembre 1974 à [Localité 4] (82), demeurant [Adresse 2] ;
représenté par Maître Patrick KLUGMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026
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Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Juin 2020 par la société C.I.R. ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024 la société C.I.R. se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024, Monsieur [S] [I] accepte ce désistement ;
La société PARFUMERIE AMICALE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société C.I.R. ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 20/06212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.