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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/09337
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/09337
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3PU
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C. délivrées le: à Me MORVAN (R211) Me BAGUET (C1943)
ORDONNANCE rendue le 04 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. AKELIUS [Localité 7] XXXVII [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R211
DÉFENDEURS
Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 6]
ASSOCIATION LES FACES CACHEES [Adresse 2] [Localité 5]
représentées par Maître Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1943
Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 6]
défaillant Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 14 et 21 Juin 2023 par la S.C.I. AKELIUS [Localité 7] XXXVII ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024, la S.C.I. AKELIUS [Localité 7] XXXVII se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [U] [T], l’ASSOCIATION LES FACES CACHEES et Monsieur [N] [X].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 août 2024, Madame [U] [T] et l’ASSOCIATION LES FACES CACHEES acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce de Monsieur [N] [X], défaillant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. AKELIUS [Localité 7] XXXVII à l’encontre de Madame [U] [T], de l’ASSOCIATION LES FACES CACHEES et de Monsieur [N] [X] ;
Déclarons parfait le désistement de Madame [U] [T] et de l’ASSOCIATION LES FACES CACHEES de leurs demandes reconventionnelles à l’encontre de la S.C.I. AKELIUS [Localité 7] XXXVII ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 23/09337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.