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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02393
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/02393
N° Portalis 352J-W-B7I-C4CXZ
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C.C.C. délivrées le: à Me BENMAYOR (E0748) Me RUIMY (D1649)
ORDONNANCE rendue le 04 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ATH [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Virginie BENMAYOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0748
DÉFENDERESSE
S.C.I. IZAL [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Corine RUIMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1649
Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 Février 2024 par la S.A.S.U. ATH ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 01 juillet 2024, la S.A.S.U. ATH se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. IZAL.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la S.C.I. IZAL accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S.U. ATH à l’encontre de la S.C.I. IZAL ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le greffier Le juge de la mise en état Paulin MAGIS Maïa ESCRIVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/02393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.