Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/02918
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre 3ème section
N° RG 21/02918
N° Portalis 352J-W-B7F-CT3VC
N° MINUTE : 1
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me ATLAN (B0682) Me BONNEMAY-ISRAËL (C2108)
ORDONNANCE rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BAYA (RCS de Paris 395 401 219) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Nathalie ATLAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0682
DÉFENDERESSE
S.A.S. HAUTEVILLE 43 (RCS de Paris 881 490 932) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL de la S.E.L.A.R.L.U. JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2108
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 février 2021 par la S.A.R.L. BAYA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 novembre 2024, la S.A.R.L. BAYA se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 novembre 2024, la S.A.S. HAUTEVILLE 43 accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. BAYA à l’encontre de la S.A.S. HAUTEVILLE 43,
Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. HAUTEVILLE 43 de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.R.L. BAYA,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 21/02918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.