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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00742
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 24/00742
N° Portalis 352J-W-B7I-C3YMW
N° MINUTE : 7
[1]
[1] C.C.C. délivrées le: à Me PARIENTE (E0451) Me GARROS (C1730)
ORDONNANCE rendue le 04 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. [L] ET [M] (RCS de [Localité 5] n°438 374 431) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Sarah PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0451
DÉFENDERESSE
S.A.S. AGENCE FRANCAISE DE TRADUCTION ET DE COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1730
Nous Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Janvier 2024 par la S.C.I. [L] ET [M] ;
Par message électronique du 30 septembre 2024, la S.C.I. [L] ET [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. AGENCE FRANCAISE DE TRADUCTION ET DE COMMUNICATION.
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C.I. [L] ET [M].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [L] ET [M] à l’encontre de la S.A.S. AGENCE FRANCAISE DE TRADUCTION ET DE COMMUNICATION ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. [L] ET [M], sauf accord contraire des parties.
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Maïa ESCRIVE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/00742.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.