Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 5 novembre 2024
Numéro de rôle: 23/38355
Formation: 1/5/2 état des personnes
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 615 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

■

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 23/38355 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 8]

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 05 novembre 2024 DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 18] TRIBUNAL DE PARIS [Localité 10] en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [I] en son nom personnel et en tant que représentant légal de [Z] [E] [S] [O] [L] [I] née le [Date naissance 6] à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) [Adresse 1] [Localité 11] non représenté

Madame [B] [W] en son nom personnel et en tant que représentante légale de [Z] [E] [S] [O] [L] [I] née le [Date naissance 6] à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) [Adresse 2] [Localité 12] non représentée

PARTIE INTERVENANTE

Madame [C] [H] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [Z] [E] [S] [O] [L] [I] née le [Date naissance 6] à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490 (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-003004 du 04 mars 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Décision du 05 novembre 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 23/38355 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 8]

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Karen VIEILLARD, Greffière lors des débats, et Emeline LEJUSTE, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 15 octobre 2024 tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que [T] [I], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 16] (Seine-[Localité 19]), n’est pas le père de l’enfant [Z] [E] [S] [O] [L] [I] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine), de [B] [W], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] (Côte d’Ivoire) ;

Annule en conséquence la reconnaissance de [Z] [E] [S] [O] [L] [I] effectuée par [T] [I] le 12 août 2009 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 14] ([20]) ;

Ordonne la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [Z] [E] [S] [O] [L] [I], née le [Date naissance 5] 2009, dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Hauts-de-Seine), sous le numéro 2863, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance souscrite le 12 août 2009 par [T] [I], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 16] (Seine-[Localité 19]) devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 14] ([20]) sous le numéro 84 ;

Dit que l’enfant se nommera désormais “[W]” ;

Dit que l’enfant [Z] [E] [S] [O] [L] [I] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne in solidum M. [T] [I] et Mme [B] [W] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 17] le 5 novembre 2024.

La Greffière La Présidente

Emeline LEJUSTE Nastasia DRAGIC

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 23/38355.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/38355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.