Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01081
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/01081 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 24 octobre 2024
DEMANDERESSE
Madame [N] [I] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 6]
représentée par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0640
DÉFENDERESSES
S.A.S. ARS [Adresse 11] [Localité 6]
représentée par Me Yves AMBLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0535
MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçant et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie du Commerce) [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Me Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0089 Décision du 24 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01081 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWXC
Caisse CPAM DE [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8]
défaillante
Mutuelle Groupe B2V - RAMA [Adresse 1] [Localité 10]
défaillante
Mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE [Adresse 3] [Localité 7]
défaillante
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 05, 10 et 23 janvier 2023 par Madame [N] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024, Madame [N] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2024, la MACIF accepte ce désistement ;
La S.A.S. ARS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DÉCLARONS le désistement parfait ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse. Faite et rendue à [Localité 13], le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 23/01081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.