Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 15/13603
- Formation
- 1/3 Proc collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024
Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives
N° RG 15/13603 - N° Portalis 352J-W-B67-CGFAY
Affaire : [F]
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
Maître [R] [N], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :
Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] et ayant exercé la profession d’architecte d’intérieur à la même adresse
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 26 septembre 2024, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - Susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 15/13603 - N° Portalis 352J-W-B67-CGFAY
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [F].
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 5], le 24 Octobre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 15/13603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/13603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.