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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05726
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 3ème section
N° RG 24/05726
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VLK
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me CHARLET (C2107) Me GONDARD (P0125)
ORDONNANCE rendue le 04 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.P. BTSG (RCS de Nanterre 434 122 511), prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.C.P. LITTLE PIG [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2107, Me Christelle NICLET, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI MARTEAU (RCS de Paris 420 137 309) [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Valérie GONDARD de la S.E.L.A.R.L. VALÉRIE GONDARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0125
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2024 par la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.C.P. LITTLE PIG ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2024, la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.C.P. LITTLE PIG se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. SCI MARTEAU n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024, la S.C.I. SCI MARTEAU accepte ce désistement.
Le désistement d’instance et d’action de la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.C.P. LITTLE PIG est donc parfait.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile et de leur offre de payer les frais de la présente instance éteinte, la société demanderesse sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.C.P. LITTLE PIG à l’encontre de la S.C.I. SCI MARTEAU,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons les dépens à la charge de la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [Z] [Y], ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.C.P. LITTLE PIG.
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/05726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.