Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 3] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX02] [Courriel 9]

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[Localité 11] Civil N° RG 24/04007 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHE ______________________

MINUTE N°

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Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me SPAETY ; - VOLOTEA ;

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RENDUE PAR DÉFAUT

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 36

Madame [H] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 36

DEFENDERESSE :

Société VOLOTEA S.L. VOLOTEA, AEROPORTO DE ASTURIAS [Localité 8] - ESPAGNE non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire, Morgane SCHWARTZ, Greffier lors des débats, Maxime ISSENHUTH, Greffier lors du prononcé

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Septembre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Octobre 2024

Dernier ressort,

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial

EXPOSE DU LITIGE

M, [B] [M] et son épouse Mme [H] [S] ont contracté le 26 mai 2021 avec l’agence TUI STORE de [Localité 14] pour l’achat d’un forfait touristique comprenant notamment le transport aérien [Localité 13]-Athènes aller et retour respectivement les 14 et 21 juillet 2021 pour un montant total de 2 000 euros. Le vol aller était prévu à 20 h 30.

L’agence leur délivrait les billets pour les vols assurés par la compagnie aérienne VOLOTEA SL. Ils recevaient par courriel de l’agence du 13 juillet 2021 les formalités sanitaires en vigueur. Il leur était accusé réception du formulaire de localisation des passagers. Ils leur a été adressé le 14 juillet à 23 h 10 le code QR.

M. et Mme [B] [M] ont fait assigner la société VOLOTEA S.L. devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2023 au visa du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 pour voir : - déclarer sa demande régulière et recevable ; - condamner la compagnie aérienne VOLOTEA SL à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel subi ; - condamner la compagnie aérienne VOLOTEA SL à leur payer chacun la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi ; - condamner la partie défenderesse aux entiers dépens et à leur payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

L’affaire appelée à l’audience du 20 septembre 2023 a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023 à laquelle elle a été radiée du rôle.

A la suite d’une première demande de réinscription du 14 novembre 2023, elle a fait l’objet d’un jugement de radiation du tribunal de proximité en date du 28 février 2024.

A la suite d’une seconde demande de reprise d’instance adressée au juge des contentieux de la protection mais formulant une demande au tribunal l’affaire été réinscrite au rôle sous le numéro 24/04007 et appelée à l’audience du 4 septembre 2024.

A cette audience, M. [B] [M] et son épouse Mme [H] [S], représentés, déposent leur dossier de plaidoirie au soutien de leur acte de reprise d’instance. La société VOLOTEA S.L., régulièrement assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est faite représenter.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2024 pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. SUR LE CARACTÈRE RÉGULIER, RECEVABLE ET BIEN FONDE DE LA DEMANDE

En application de l'article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 6 du code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 dudit code ajoutant « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Sans se livrer à un formalisme qui pourrait être regardé comme excessif au regard de la désignation de la juridiction saisie par la partie demanderesse, il sera constaté qu’en l’espèce aucune des pièces versées aux débats et désignées tant dans l’acte introductif d’instance que dans les actes de reprises d’instance n’est de nature à alléguer et établir le dommage que les demandeurs prétendent avoir subi, à savoir le refus d’embarquement et la privation du séjour qu’ils avaient acheté.

En conséquence leurs demandes ne sont pas fondées. Ils en seront déboutés.

2. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [B] [M] et son épouse Mme [H] [S] succombant, ils supporteront la charge des dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

DECLARE M. [B] [M] et son épouse Mme [H] [S] mal fondés en leurs demandes ;

DEBOUTE M. [B] [M] et son épouse Mme [H] [S] de leurs demandes ;

LAISSE M. [B] [M] et son épouse Mme [H] [S] supporter la charge des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge