Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/04066 du 17 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04675 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EPM

AFFAIRE :

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [L] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : PFISTER Laurent MOLINA Sébastien

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG N°23/04675

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception déposé à la poste le 6 novembre 2023 et expédié le 7 novembre 2023, Monsieur [L] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 12 octobre 2023 par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte D'azur, et signifiée le 20 octobre 2023, pour le recouvrement de la somme de 7 292,94 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de l'année 2021, la régularisation 2022, des 1er et 4ème trimestres 2022, 1er trimestre 2023.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 juin 2024.

L'URSSAF PACA soulève, in limine litis, l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion.

Monsieur [L] [W] indique qu’il pensait être dans les délais lorsqu’il a saisi le Tribunal.

Le jugement de l'affaire a été mis en délibéré au 17 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'opposition

L'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire"

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas échéant, celle de l'établissement du procès-verbal.

L'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En l'espèce, la contrainte a été valablement signifiée le 20 octobre 2023 par acte d'huissier de justice. Celui-ci mentionnait bien le numéro de la contrainte et son entier montant, rappelait le délai de 15 jours pour former opposition ainsi que l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine (" soit par inscription auprès du secrétariat du Tribunal soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au secrétariat de ce même Tribunal ").

Il s'ensuit que le délai de quinze jours pour former opposition n'a pas été reporté à la date de réception de la lettre recommandée et a valablement commencé à courir à compter du 21 octobre 2023 à zéro heure pour expirer le 5 novembre 2023 à vingt-quatre heures,

En saisissant le tribunal par courrier recommandé avec avis de réception déposé à la poste le 6 novembre 2023 et expédié le 7 novembre 2023, Monsieur [W] a formé opposition au-delà du délai de 15 jours prévu à l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale.

L'opposition de Monsieur [W] sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Dès lors la contrainte, devenue définitive, reprend tous ses effets et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [L] [W], qui succombe dans ses prétentions.

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, Monsieur [L] [W] supportera les frais de signification de la contrainte décernée.

En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable pour cause de forclusion l'opposition formée par Monsieur [L] [W] le 6 novembre 2023, à l'encontre de la contrainte décernée le 12 octobre 2023 par le Directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et signifiée par acte d'huissier de justice le 20 octobre 2023, pour le paiement de la somme 7 292,94 euros en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour l'année 2021, la régularisation 2022, les 1er et 4ème trimestres 2022, le 1er trimestre 2023 ;

DIT que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;

CONDAMNE Monsieur [L] [W] aux dépens de l'instance en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire .

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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