Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 15 Octobre 2024

N° RG 24/00059 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTYM 78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 9] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [E] [D] [S] de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13] (95) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 16]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [14] sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic FONCIA MANAGO au capital de 150.000 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro PONTOISE 302.654.173 dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15], de nationalité française, [Adresse 7] [Localité 10]

Madame [H] [U] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (ESSONNE), de nationalité française, [Adresse 7] [Localité 10]

tous deux représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

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15/10/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le quinze octobre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 Mars 2024 ;

Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’une résidence en copropriété située [Adresse 5] à [Localité 16], cadastré section AL [Cadastre 8] pour 1ha 26a 30ca, consistant en un appartement et une cave, formant les lots n° 31 et 79, et appartenant à Monsieur [E] [D] [S] à l'audience du 15 Octobre 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 29 aout 2024 par Me [R], commissaire de Justice à [Localité 12], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 4 septembre 2024 ;

Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5999,59 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 16], un appartement (lot 31) et une cave lot (79) dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “[14]” sis [Adresse 5] cadastrés AL [Cadastre 8] pour 1ha 26a 30ca

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 33000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 100000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [I] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [G] [T] et Mme [H] [U] épouse [T] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT MILLE EUROS (100000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP