Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/04882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNF2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2022

Date de saisine : 21 Mars 2022

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 17/02985 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mai 2021

Appelant :

Monsieur [R] [T], représenté par Me Salim BEN HAMIDANE, avocat au barreau de PARIS, toque: G0809 - N° du dossier 1B2204

Intimée :

S.C.I. GULLEBO representée par son gérant domicilié audit siège, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22050693

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 16 octobre 2024

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats