Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 20/10770
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/10770 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPOT
Ordonnance n° 2024/M237
S.A.S. ALTEOR
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [D], en sa qualité de gérant
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [Z] [K]
Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT
Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ALTEOR prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [D], en sa qualité de gérant, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 14 Septembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :
M. [Z] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT
S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT
Vu le courrier du conseil des intimés en date du 02/10/2024, nous indiquant que la Société GENERATION HAUT DEBIT a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en provence en date du 02/12/2022, qui a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et du fait qu'il n'intervient plus dans les intérêts de ses deux clients.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence d'un Mandataire ad hoc devant être désigné pour la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, conseil de l' appelante, de mettre en cause un mandataire ad hoc pour la S.A.S. GENERATION HAUT DEBIT et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance ;
Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 25/10/2024
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 25 octobre 2024, sous le numéro 20/10770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/10770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.