Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/11205
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 22/11205 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSYJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à : -Maître Sophie BILSKI CERVIER -Maître Philippe THOMAS COURCEL
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LE DOME IMMOBILIER, S.A.S [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEUR
S.A.R.L. [T] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [T] administrateur judiciaire, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [E] [L] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0165
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 12 Septembre 2022 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le xxxx, la S.A.R.L. [T] & ASSOCIES accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 16 Octobre 24
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 22/11205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.