Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette LASSARA-MAILLARD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/04967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43UD

N° MINUTE : 11

JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024

DEMANDERESSE S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0245

DÉFENDEUR Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 août 2024

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier.

Décision du 17 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04967 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43UD

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2022, Monsieur [B] [T] a contracté auprès de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE un prêt personnel d'un montant de 35000 € remboursable selon une premièe échéance payable au 5 avril 2022, suivie de 60 échéances mensuelles de 660,14 euros chacune, au taux de 4,55% l’an.

A la suite d’impayés à compter du 5 juillet 2022, une mise en demeure en recommandé A/R de régler les échéances impayées a été adressée à l’emprunteur par courriers du 2 février 2023, puis la déchéance du terme a été prononcée le 22 février 2023, notifiée selon mise en demeure par lettre recommandée avec A/R du même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner Monsieur [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - condamner Monsieur [B] [T] à lui payer: la somme de 32954,60 euros représentant le solde restant dû au titre du prêt du 16 mars 2022, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,32% l’an à compter du 5 janvier 2024, jusqu’au parfait paiement; la somme de 2503,57 euros au titre de l’indemnité contractuelle majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023et jusqu’à parfait paiement; - voir ordonner la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du Code civil; subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil au titre des manquements graves et répétés de l’emprunteur et le condamner aux mêmes sommes; -condamner Monsieur [B] [T]aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 30 août 2024, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil a maintenu ses demandes.

Monsieur [B] [T], cité par remise de l’acte à tiers présent à domicile, n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l'action en paiement

L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Il résulte de l'historique du prêt que la première échéance impayée non régularisée remonte au 5 juillet 2022.

L'action a été introduite le 28 mars 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé de sorte qu'il convient de la déclarer recevable.

Sur le montant de la créance

En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 16 mars 2022 et le décompte de la créance produit aux débats, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE sollicite la somme de 32954,60 euros en principal et la somme de 2503,57 euros d'indemnité de clause pénale.

Au regard des pièces produites aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 32954,60 euros , au titre du solde de son crédit.

Ainsi, les intérêts de retard seront dus au taux contractuel de 4,32% l’an à compter de la date de l’assignation (28 mars 2023).

Les articles L.311-30 et D.311-11 du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En application de ces dispositions, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE demande à Monsieur [B] [T] de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l'espèce à la somme de 2503,57 €. Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive. Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats. Il convient de réduire cette indemnité à néant.

Sur la capitalisation des intérêts

L'article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil n'est pas mentionnée aux articles susvisés. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [T] succombe à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l'action en paiement diligentée par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à l'encontre de Monsieur [B] [T] sur le fondement du crédit d'un montant de 35000 € souscrit le 16 mars 2022;

CONDAMNE Monsieur [B] [T] à payer à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 32954,60 euros, au titre du solde de son crédit souscrit le 16 mars 2022, outre intérêts de retard au taux de 4,32% l’an à compter de la date de l’assignation du 28 mars 2024

DIT n’y avoir lieu à clause pénale réduite à néant;

DEBOUTE la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE de sa demande tendant à la capitalisation des intérêts;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE du surplus de ses demandes plus amples ou contraires;

CONDAMNE Monsieur [B] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, la minute étant signée par:

LE GREFFIER LE JUGE