Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 21/15365 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWHV

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 17 Octobre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic, la SASU CABINET SAINT GERMAIN [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Philippe DE LA GATINAIS de la SELARL CABINET DLG, avocat au barreau de PARIS, avoca plaidant, vestiaire #C2028

DEFENDERESSE

Madame [M] [V] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 1] - SUISSE

représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0716

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NOUS, Anita ANTON, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu l'ordonnance de clôture du 7 février 2024 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’article 803 du code de procédure civile dispose que :

« L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

Attendu en l’espèce que l'ordonnance de clôture a été rendue le 07 février 2024.

Attendu que le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions d’actualisation de la créance d’arriéré de charges.

Attendu que le 9 octobre 2024, la défenderesse a notifié des conclusions de rejet des écritures adverses et subsidiairement de rabat de l’ordonnance de clôture.

Attendu en l'espèce, que compte tenu de la nécessité de permettre un débat contradictoire incluant la nécessité pour la partie défenderesse de conclure en réplique, il convient dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 07 février 2024, de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 13 février 2025, comme précisé infra.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 7 février 2024 ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 13 février 2025 à 10H05 pour permettre un débat contradictoire.

Faite et rendue à PARIS, le 17 Octobre 2024

La Greffière La Juge de la mise en état