Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00712
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/00712 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYLH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à: -Me Evelyne ELBAZ -Me Isabelle CHAUVEAU
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GID, Société par Actions Simplifiée à associé unique [Adresse 1] [Localité 3]
représenté par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Isabelle CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0176
Bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle partielle par Décision du B.A.J. n°2023/013170 du 11/05/2023
***
Nous, Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Janvier 2023 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Octobre 2024, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Octobre 2024, Monsieur [Y] [T] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés
Faite et rendue à Paris le17 Octobre 2024.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/00712.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00712. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.