Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/14905
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/14905 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRDD
N° MINUTE :
[1]DÉSISTEMENT
[1] [2]
[2] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 24 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. COMPAGNIE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0418
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [B] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016, et par Me Charlotte PROUTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016
S.C.I. FONCIERE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] défaillante
S.C.I. FONCIERE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016, et par Me Charlotte PROUTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016 Décision du 24 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14905 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRDD
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 09 Décembre 2022 par la S.A.R.L. COMPAGNIE DE [Localité 10] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, la S.A.R.L. COMPAGNIE DE [Localité 10] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, la S.C.I. FONCIERE [Localité 9] accepte ce désistement ;
La S.C.I. FONCIERE [Localité 11] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demandresse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière, y compris la demande de distraction. Faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 22/14905.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/14905. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.