Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/11348
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 22/11348 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJO
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT [1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 24 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. OVERALL [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Michael SKAARUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R012
DÉFENDERESSE
Association La Bienvenue [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0222
Décision du 24 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/11348 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJO
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 Septembre 2022 par la S.A.S. OVERALL ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 juillet 2024, la S.A.S. OVERALL se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 août 2024, l’Association La Bienvenue accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 22/11348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.