Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02195
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV2X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024
Date de la saisine : 11 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 08 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
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APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0004VEV
INTIMEE
S.A.S. GENAVIR
Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 123003
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145
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 16 Octobre 2024 ,
Que l'intimée accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que chaque partie conservera à sa charges les frais et dépens d'appel engagés par elle.
RENNES, le 24 Octobre 2024
[S] [J]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/02195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.