Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04086
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 23/04086 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 juillet 2023
Date de la saisine : 06 juillet 2023
Date de la décision attaquée : 23 juin 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [E], entrepreneur individuel exerçant son activité de pêche maritime professionnelle sous le nom commercial « ARMEMENT L'HARTENA »
Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00021IU
Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
[Z] [V]
Représenté par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00038FJ
es qualités de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [N] [E] suivant jugement en date du 31 août 2023 du tribunal de commerce de Caen
intervenant volontaire par conclusions du 04.10.2023
Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE
--------------------------------------------------------------------------
OCME N° 173
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 23/04086 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 juillet 2023
Date de la saisine : 06 juillet 2023
Date de la décision attaquée : 23 juin 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[N] [E], entrepreneur individuel exerçant son activité de pêche maritime professionnelle sous le nom commercial « ARMEMENT L'HARTENA »
Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00021IU
Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
[Z] [V]
Représenté par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E00038FJ
es qualités de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [N] [E] suivant jugement en date du 31 août 2023 du tribunal de commerce de Caen
intervenant volontaire par conclusions du 04.10.2023
Représenté par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE
--------------------------------------------------------------------------
OCME N° 173
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Caen en date du 09 octobre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. [N] [E] ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'intervention ou la mise en cause de Me [L] [W], liquidateur judiciaire de M. [E] ;
CONSTATE l'interruption de l'instance .
FIXE au 16 décembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENNES, le 24 octobre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 23/04086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.