Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/10358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4VH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2022

Date de saisine : 16 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122000217 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 26 Avril 2022

Appelants :

Monsieur [U] [V], représenté par Me Armelle GRANDPEY de l'AARPI JAD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673

Madame [X] [W] Profession : Expert sensoriel, représentée par Me Armelle GRANDPEY de l'AARPI JAD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673

Intimé :

Monsieur [H] [C] Monsieur [H] [C], né le 23 septembre 1958 à NEUILLY-SUR-SEINE (92), marié, de nationalité française, demeurant au [Adresse 1],, représenté par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 - N° du dossier [C]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 19/09/2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 24 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état