Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00540
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 24/00314
----------------------------
N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEGW
---------------------------------
Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES
16 Novembre 2023
23/00102
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
du 24 octobre 2024
APPELANT :
Monsieur [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [S] [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
Madame [P] [A]
chez M. [N] [B], [Adresse 3]
[Localité 6]
Non représentée
Ordonnance contradictoire, signée par Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 26 mars 2024, M. [E] [U]
a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à Mme [S] [R] [T] et Mme [P] [A].
Par conclusions du 26 Mars 2024, l'appelant s'est désisté partiellement de son appel à l'égard de Mme [P] [A].
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement partiel d'appel de M. [E] [U] à l'égard de Mme [P] [A] qui n'est assorti d'aucune réserve en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimée.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément
aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel partiel de M. [E] [U] à l'égard de Mme [P] [A] ;
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement à l'égard de Mme [P] [A]
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/00540.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00540. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.