Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 16 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/02693
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 23/02693 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKA6
Affaire :
Association ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE NORMANDI E OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22/173
APPELANT
C/
Madame [O] [Y]
Représentée par Me Sophie PERIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20221270
INTIME
Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, I. VINOT, Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffier,
Le 23 Novembre 2023 L'Association de gestion et de comptabilité normandie ouest a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Caen en date du 12 Octobre 2023,
Par conclusions déposées et communiquées le 20 Février 2024, Mme [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin de constater la radiation de l'affaire.
Par conclusions déposées et communiquées le 2 Mai 2024, Mme [U] indique qu'elle se désiste de sa demande de radiation.
L'Association de gestion et de comptabilité normandie ouest a accepté le désistement à l'audience d'incident du 6 Mai 2024.
Il convient dès lors de constater le désistement de l'incident dont le conseiller de la mise en état est saisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et 787 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l'instance d'incident initié par Mme [U] ;
Constate l'extinction de la procédure incidente ;
Joint les dépens de l'incident au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M. ALAIN I. VINOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 16 mai 2024, sous le numéro 23/02693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.