Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12695
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 123 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC
Ordonnance n° 2024/M205
M. [S] [M]
Bénéficiaire de l'AJ totale
Représentant : Me Véronique FERRANT-ABROUK, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [P] [H] [V]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON,, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC joint au N° RG 21/12689
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12689
Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC
Ordonnance n° 2024/M205
M. [S] [M]
Bénéficiaire de l'AJ totale
Représentant : Me Véronique FERRANT-ABROUK, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [P] [H] [V]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON,, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12695 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3CC joint au N° RG 21/12689
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/12689
Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d’expulsion : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutue…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l'action : Il n'est pas sérieusement contesté que les trois requérantes représentent les 3/5è de l'indivision successorale, étant par ailleurs précisé que les trois petits-enfants de la défunte, [M], [A] et [Y] (représenté par l'U…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure …
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, le…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/12695.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12695. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.