Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12519
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 140 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/12519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2ME
Ordonnance n° 2024/[Localité 4] 177
Mme [B] [O] Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de l'enfant [E] [O]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
ONIAM
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2ME joint au N° RG 24/11464
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11464
Fait à [Localité 3], le 24/10/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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[Adresse 2]
[Localité 1]
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N° RG 24/12519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2ME
Ordonnance n° 2024/[Localité 4] 177
Mme [B] [O] Agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal de l'enfant [E] [O]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
ONIAM
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12519 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2ME joint au N° RG 24/11464
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11464
Fait à [Localité 3], le 24/10/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :24/10/2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 octobre 2024, sous le numéro 24/12519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.