Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n°24/00577 N° RG 24/00319 N° Portalis DB2G-W-B7I-IZJZ

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 18 octobre 2024 Dans la procédure introduite par :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]

représentée par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]

non représenté

- partie défenderesse -

CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier

Jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 06 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat conclu le 26 novembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a consenti a M. [W] [Y] :

- un prêt en devises référencé n°86290751483, d’un montant de 17.578 euros, et remboursable en 108 mensualités au taux de 1,07 % l’an,

- un prêt en devises référencé n°86290751484 d’un montant de 24.119 euros, et remboursable en 108 mensualités au taux de 0,85 % l’an,

- un prêt en devises référencé n°86290751485 d’un montant de 4.600 euros, et remboursable en 180 mensualités au de taux de 0 % l’an.

Par acte introductif d’instance du 23 mai 2024, signifié le 30 mai 2024, la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a attrait M. [W] [Y] devant le présent tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :

- 17.674,39 euros, majorée des intérêts contractuels au taux de 1,07 % l’an à compter du 22 mai 2024, - 21.002,01 euros, majorée des intérêts contractuels au taux de 0,85 % l’an à compter du 22 mai 2024, - 4.515,36 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 05 avril 2024, date de la mise en demeure, - 1 500 en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges fait valoir pour l’essentiel :

- que les échéances de prêts n’étant plus réglées, elle a mis en demeure M. [W] [Y] d’honorer ses engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2024, - que par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2024, elle a informé M. [W] [Y] de la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Bien que régulièrement assigné, M. [W] [Y] n’a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande au titre du prêt n° 86290751483 :

À l’appui de sa demande, la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges produit notamment :

- le contrat de prêt conclu le 26 novembre 2019 pour un montant de 17.578 euros remboursable en 180 mensualités et au taux fixe de 1,17 % l’an, - le tableau d’amortissement, - la mise en demeure du 3 mars 2024, revenue avec la mention de La Poste “Destinataire inconnu à l’adresse”, - la mise en demeure du 5 avril 2024 notifiant à M. [W] [Y] la déchéance du terme, et revenue avec la mention de La Poste “Destinataire inconnu à l’adresse”, - le décompte arrêté au 21 mai 2024.

Ces pièces permettent d’établir la créance de la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges à hauteur de la somme de 17.631,49 euros au 28 février 2024.

Il y a donc lieu de condamner M. [W] [Y] à payer à la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 17.631,49 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,07 % l’an à compter du 29 février 2024.

Sur la demande au titre du prêt n° 86290751484:

À l’appui de sa demande, la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges produit notamment :

- le contrat de prêt conclu le 26 novembre 2019 pour un montant de 24.119 euros remboursable en 108 mensualités et au taux fixe de 0,85 % l’an, - le tableau d’amortissement, - la mise en demeure du 3 mars 2024, revenue avec la mention de La Poste “Destinataire inconnu à l’adresse”, - la mise en demeure du 5 avril 2024 notifiant à M. [W] [Y] la déchéance du terme, et revenue avec la mention de La Poste “Destinataire inconnu à l’adresse”, - le décompte arrêté au 21 mai 2024.

Ces pièces permettent d’établir la créance de la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges à hauteur de la somme de 20.962,47 euros au 17 septembre 2021.

Il y a donc lieu de condamner M. [W] [Y] à payer à la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 20.962,47 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 0,85 % l’an à compter du 1er mars 2024.

Sur la demande au titre du prêt n° 86290751485:

À l’appui de sa demande, la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges produit notamment :

- le contrat de prêt conclu le 26 novembre 2019 pour un montant de 4 600 euros remboursable en 180 mensualités et au taux fixe de 0% l’an, - le tableau d’amortissement, - la mise en demeure du 3 mars 2024, revenue avec la mention de La Poste “Destinataire inconnu à l’adresse”, - la mise en demeure du 5 avril 2024 notifiant à M. [W] [Y] la déchéance du terme, et revenue avec la mention de La Poste “Destinataire inconnu à l’adresse”, - le décompte arrêté au 21 mai 2024.

Ces pièces permettent d’établir la créance de la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges à hauteur des montants suivants :

- principal au 17 septembre 2021 : 4.217,48 euros - indemnité de résiliation : 297,88 euros

Il y a donc lieu de condamner M. [W] [Y] à payer à la Caisse régionale Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 4.515,36 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 et 700 du code de procédure civile, M. [W] [Y], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre des frais exposés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne M. [W] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 17.631,49 euros (DIX-SEPT MILLE SIX CENT TRENTE ET UN EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel de 1,07 % l’an à compter du 29 février 2024, au titre du contrat de prêt n° 86290751483 ;

Condamne M. [W] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 20.962,47 euros (VINGT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES), outre les intérêts au taux contractuel de 0,85 % l’an à compter du 1er mars 2024, au titre du contrat de prêt n° 86290751484 ;

Condamne M. [W] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 4.515,36 euros (QUATRE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2024, au titre du contrat de prêt n° 86290751485 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts année par année ;

Condamne M. [W] [Y] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [Y] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président