Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00034 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HU5S Minute :

JUGEMENT DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me BEAUHAIRE

Débiteur saisi :

Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 03 Juin 2024

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Suivant conclusions signifiées à Monsieur [Z] [V] par acte d’huissier du 9 avril 2024 remis à étude, Madame le Comptable des Finances Publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe sollicite du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire d’Evreux le constat de la péremption d’un commandement de payer valant saisie immobilière du 18 février 2006 et qu’il en soit, en conséquence, ordonné mainlevée.

Appelée à l’audience du 3 juin 2024, l’affaire a été retenue à cette date.

A cette occasion, la demanderesse, représentée par son conseil, s’en est rapporté aux termes de ses conclusions en procédant au dépôt de son dossier. M. [V] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au présent litige, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R. 321-21 du même code précise qu’à l’expiration du délai susmentionné et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Force est, en l’espèce, de constater qu’aucune pièce n’est produite au soutien d’une demande de constat de péremption d’un commandement de payer valant saisie qui aurait, selon les seules déclarations de Mme le Comptable des finances publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe, été délivré le 18 février 2006 au défendeur et à Madame [R], et publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 6] le 10 mai 2006 sous la référence Volume 2006.

Une telle demande aurait justifié la production a minima d’un relevé de formalités afin qu’il puisse être vérifié l’existence d’un tel commandement et l’absence de publication d’un jugement constatant la vente du bien concerné dans les deux ans suivant la publication dudit commandement.

En outre, il convient de rappeler que conformément aux dispositions susmentionnées, seule une partie intéressée peut solliciter du juge de l’exécution le constat de la péremption d’un commandement. Or, aux termes de ses seules déclarations contenues dans ses conclusions, la demanderesse ne fait même pas état de sa qualité de créancière qui aurait un intérêt à saisir ledit juge d’une telle demande.

Par conséquent, en l’état d’un dossier uniquement composé de conclusions, il y a lieu de rejeter les demandes de Mme le Comptable des finances publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe.

La charge des dépens sera laissée à Mme le Comptable des finances publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DEBOUTE Madame le Comptable des finances publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe de l’intégralité de ses demandes ;

LAISSE à Madame le Comptable des finances publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Sarthe la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION