Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/00731 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW7G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023

Date de saisine : 11 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 22 / [Localité 1] rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 10 Janvier 2023

Appelant :

Monsieur [U] [E], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230361

Intimée :

S.E.L.A.R.L. ARGOS ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société MASSODENT, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20240017

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Célia MAXIMIN, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel en raison de la signature d'un protocole transactionnel;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et déclaré renoncer à ses demandes reconventionnelles;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assistée de Célia MAXIMIN , adjointe administrative faisant fonction de greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 23 Octobre 2024

L'adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats