Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03731
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02814 du : 26 Août 2024
RG : N° RG 24/03731 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFSU
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens en date du 06 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANT
M. [R] [H]
Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉES
S.A. LE COURRIER PICARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
S.A. LA VOIX DU NORD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Août 2024 par Monsieur [R] [H] à l'encontre de la décision rendue le 06 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens dans le litige l'opposant à la S.A. LA VOIX DU NORD & la S.A. LE COURRIER PICARD
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 septembre 2024,
Considérant que, par conclusions du 8 octobre 2024, Me [S] [M] demande à la cour de donner acte à Monsieur [R] [H] de son désistement d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [R] [H]
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Caroline PACHTER-WALD,
Copie transmise aux avocats le 23 Octobre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 24/03731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.