Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 23 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04490
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/03480 du : 30 Octobre 2023
RG : N° RG 23/04490 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5AM
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 28 Septembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG f22/00107
APPELANT
M. [E] [C] [U]
Représenté par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
S.A.S. CAISSERIE VELAY BERNARD agissant poursuites et diligences de son Président domicilié
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 30 Octobre 2023 par Monsieur [E] [C] [U] à l'encontre de la décision rendue le 28 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la S.A.S. CAISSERIE VELAY BERNARD,
Vu l'acte de constitution en date du 28 décembre 2023 par lequel la S.A.S. CAISSERIE VELAY BERNARD a constitué Me CAMIER de la SELARL LX AVOCATS comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 10 septembre 2024, Me [F] de la SELARL XY AVOCATS demande à la cour de donner acte à Monsieur [E] [C] [U] de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 17 octobre 2024, Me [R] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. CAISSERIE VELAY BERNARD, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [E] [C] [U]
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Caroline PACHTER-WALD,
Copie transmise aux avocats le 23 Octobre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2024, sous le numéro 23/04490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.