Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 24/00552

N° Portalis DBVO-V-B7I -DHKH

GROSSES le

aux avocats

N° 90-24

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 23 Octobre 2024

APPELANTS :

Madame [I] [O]

de nationalité française

et Monsieur [M] [S]

de nationalité française

domiciliés ensemble : [Adresse 4]

[Localité 2]

représentés par Me Arnaud Silvère YANSOUNOU, avocat au barreau d'AGEN

APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de MARMANDE le 04 avril 2024, RG : 11-23-000110

INTIMÉE :

Madame [P] [G]

née le 10 septembre 1994 à [Localité 5]

de nationalité française

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eléa CERDAN, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, substituée à l'audience par Me Patricia DUMENS, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Julien SABOS, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE

A l'audience tenue le 25 septembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, sur saisine d'office, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Par jugement en date du 4 avril 2024, le tribunal de proximité de MARMANDE a :

- débouté les consorts [I] [O] et [M] [K] de leurs demandes aux fins de voir dire que le logement qu'ils ont pris à bail est indécent, et obtenir condamnation de leur bailleur au paiement de diverses sommes.

- condamné solidairement les consorts [O] [K] à payer à Mme [P] [G] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire.

Les consorts [O] [K] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 16 mai 2024, tous les chefs du jugement sont expressément critiqués.

Le greffe a adressé au conseil des appelants un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel le 3 juillet 2024.

Le 21 août 2024, Mme [G] a constitué avocat.

Par conclusions en date du 21 août 2024, Mme [G] a formé incident et demande au magistrat de la mise en état de radier l'affaire faute d'exécution du jugement entrepris et de condamner les appelants à lui verser la somme de 432,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

Le 21 août 2024, le magistrat de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions des appelants dans le délai de trois mois et a invité les parties à présenter leurs observations sur ce point.

Par conclusions en date du 9 septembre 2024, Mme [G] demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, subsidiairement de radier l'affaire, et en tout état de cause de condamner les appelants à lui payer la somme de 3.886,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la caducité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel.

La déclaration d'appel est donc caduque.

2- Sur les demandes accessoires :

Les appelants succombent ; ils supportent la charge des dépens d'appel augmentés de la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré dans le délai de 15 jours,

Déclarons caduque la déclaration d'appel formée par les consorts [I] [O] et [M] [K] à l'encontre d'un jugement du 4 avril 2024 du tribunal de proximité de MARMANDE,

Condamnons les consorts [I] [O] et [M] [K] à payer à Mme [P] [G] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons les consorts [I] [O] et [M] [K] aux entiers dépens d'appel.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR