Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03565
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/03565 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4GK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024
Date de la saisine : 18 Juin 2024
Date de la décision attaquée : Jugement du 26 avril 2024 rendu par TJ de [Localité 3]
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
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APPELANTE
[F] [G] demeurant [Adresse 2]
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro n° 35238- 2024-004439 du 04 juin 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.034
INTIMEE
S.A.R.L. CASTEL CONFORT ET FENETRES dont le siège est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 90
M. Alain DESALBRES, Conseiller de la Mise en État
Assisté de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites de Me BARTHE pour l'appelante à notre avis d'observations adressé le 10 octobre 2024 ;
Vu les observations écrites de Me GEORGES reçues au greffe le 15 octobre 2024 pour l'intimée ;
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 septembre 2024, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour d'appel par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 22 Octobre 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en État,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/03565.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.