Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeInvalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 21/03649
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 21/03649 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXXH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2021
Date de la saisine : 17 Juin 2021
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANT
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Représenté par Me Gregory PIERRE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[Z] [X]
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2024/
Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 446-2 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de RENNES en sa 9e chambre en date du 07 février 2024,
Vu le pourvoi n° K2413767 déposé le 08 avril 2024 par le département du Morbihan,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite de l'instance d'appel et son issue dépendent du résultat de ce pourvoi ; Que dans l'attente de l'arrêt de la cour de cassation, il convient de prononcer la radiation de l'affaire ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement par l'une des parties des diligences nécéssaires pour faire réenrôler l'affaire devant la 9e chambre de la cour d'appel de Rennes après décision de la cour de cassation ;
Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Disons que le dossier sera à nouveau inscrit au rôle par la partie la plus diligente avec copie de l'arrêt de la cour de cassation et dépôt des conclusions, bordereaux de communication de pièces avec justification de leur communication à la partie adverse ;
Disons que la convocation à l'audience de plaidoiries fixée au 28 janvier 2025 à09h15, est annulée ;
Disons que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 22 Octobre 2024
LE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 21/03649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.