Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05483
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTR
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 15 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024003643
S.A.S. PLASTIQUES ERAMIL S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS PLASTIQUES ERAMIL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTR,
Vu la déclaration d'appel en date du 03 Juillet 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe à Me CEYHAN en date du 17 septembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 22 Octobre 2024
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/05483.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.