Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01889
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/859
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01889 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJV6
APPELANT
Monsieur [T] [Z] [T] [Z]
Représenté par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
S.A. ELISAM
Représentée par Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 10 Avril 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE COLMAR,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte conjoint du 16 octobre 2024, Monsieur [T] [Z] et la S.A. ELISAM
déclarent se désister réciproquement de l'action ;
Qu'il échet de leur en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [T] [Z] et la S.A. ELISAM de leur désistement d'action.
Constatons le désistement d'action réciproque emportant désistement d'appel.
Rappelons que le désistement emporte soumission des parties aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2024
Le conseiller de la mise en état.
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats
Le 22 Octobre 2024
Le Greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 16, 430 et suivants, 447 et suivants du Code de procédure civile, définissant le principe du contradictoire, le déroulement des débats et du délibéré ; Après avoir entendu le demandeur en audience publique en vertu de l'ar…
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MADAME [O] [S] : Selon les nouveaux dispositifs applicables en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain résultant de l'accord du 3 juill. 2020 et de son Annexe III (complét…
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR [T] [U] : Selon les nouveaux dispositifs applicables en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain résultant de l'accord du 3 juill. 2020 et de son Annexe III (compl…
Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention du CGEA Au vu de la procédure collective mise en place à l'encontre de la société défenderesse, il y a lieu de donner acte au Centre de Gestion et d'Etudes AGS d'[Localité 4] de son intervention et de rappeler les limit…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/01889.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.