Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 16 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02077
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02077 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPLE
S.A. MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6951
APPELANTE
Monsieur [R] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A. MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, saisissante, se désiste de sa saisine de la cour d'appel de Caen en date du 13 août 2024, suite à l'arrêt de la cour de cassation du 13 juin 2024,
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A. MACIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 16 Octobre 2024
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 octobre 2024, sous le numéro 24/02077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.