Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11311
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11311
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV2S
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M193
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [C] [W]
M. [Y] [W]
Appelants
C/
M. [O] [N]
Intimé
[C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Localité 4] NEW YORK - USA
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON,
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 13 Septembre 2024, [C] [W] et [Y] [W] ont indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 16 Juillet 2024 par Juge des contentieux de la protection de NICE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de [C] [W] et de [Y] [W] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 24/11311.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.