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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02500
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 17 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02500 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYIR
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYND’UP [Adresse 4]
Représenté par Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [W] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
non-comparant
Mme [T] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]
non-comparante
Vu les articles 397 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 31 Mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYND’UP a fait convoquer Monsieur [W] [B] et Madame [T] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 17 Octobre 2024 ;
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYND’UP, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [W] [B] et Madame [T] [B] n’ont pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS SYND’UP ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Octobre 2024 par Madame ATTAL Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : à Me Audrey BRUN à M. [B] à Mme [B] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 24/02500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.