Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° RG 24/00514 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMXY (RG 24/309 ) Affaire: Société ALLIANZ C/ S.A.R.L. ARMANDO ALVES et son assureur L’AUXILIAIRE, Société GC2E et son assureur L’AUXILIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 17 Octobre 2024

PARTIES

DEMANDERESSE

Société ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ARMANDO ALVES, RCS de Saint-Etienne sous le n°421.652.017, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la SARL ARMANDO ALVES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Virginie THOMA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

SAS GC2E, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la SAS GC2E, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Virginie THOMA de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 26 Septembre 2024 DELIBERE : audience du 17 Octobre 2024

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Les Sénioriales en Ville de Saint Etienne a souscrit une assurance dommages ouvrages auprès de la compagnie Allianz dans le cadre d’un programme de construction d’une résidence sénior.

Le 24 mai 2023, une déclaration dénonçant les percements des radiateurs a été faite à la suite de laquelle une proposition d’indemnisation de la compagnie Allianz a été faite à Nexity [Localité 4] Etudiants pour un montant de 2875 euros.

Le 24 juillet, une nouvelle déclaration a été faite pour des percements de radiateurs dans d’autres logements. La compagnie Allianz a proposé une indemnisation le 17 octobre à hauteur de 2163 euros.

Le 30 novembre 2023, une déclaration a été faite toujours pour des percements d’un radiateur dans un logement ainsi que pour des infiltrations en toiture terrasse. La compagnie Allianz a refusé sa garantie, s’agissant du percement considérant qu’il s’agissait d’un défaut d’entretien. Concernant les infiltrations, une indemnisation d’un montant de 1320 euro a été allouée.

Par courrier en date du 30 janvier 2024, le nouveau syndic Athome Immobilier a contesté la position de la compagnie Allianz.

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a ordonné une expertise, à la demande du syndic des copropriétaires, qu'elle a confié à Monsieur [U].

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 30 juillet 2024, la compagnie Allianz Iard a procédé à l’appel en cause de la SARL Armando Alves, de la compagnie d’assurance L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la société Armando Alves.

Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 7 août 2024, la compagnie Allianz Iard a procédé à l’appel en cause de la SAS GC2E et de la compagnie L’Auxiliaire en sa qualité d’assureur de la SAS GC2E.

A l’audience du 26 septembre 2024 le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a ordonné la jonction des deux dossiers sous le numéro unique RG : 24/00514.

Bien que régulièrement citée par remise à personne habilitée à recevoir la copie de l’acte, la SARL Armando Alves n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la société Armando Alves a réalisé le lot « plomberie » lors de la construction. Ladite société a souscrit une police d’assurance auprès de L’Auxiliaire.

D’après le rapport d’expertise, le phénomène de corrosion provoquant le percement des radiateurs serait en lien avec l’eau circulant et les tuyaux installés. Ces désordres pourraient résulter d’un défaut de conception, de préconisation, ou de mise en œuvre de la part du BET GC2E. Ladite société a souscrit une police d’assurance auprès de L’Auxiliaire.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, en application de l’article 491 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE commune et opposable à la SARL Armando Alves, la SAS GC2E et la compagnie L’Auxiliaire la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 11 juillet 2024 confiée à Monsieur [U] ;

FIXE une consignation complémentaire de 1500 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’exper qui doit être consignée par ALLIANZ avant le 10 novembre 2024 à la régie du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE;

CONDAMNE la société Allianz aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE17 Octobre 2024 GROSSE + COPIE à : - SELARL RACINE COPIEs à : - Me ASTOR - dossier - dossier expertise - régie COPIES VIA OPALEXE: - M. [U] (Expert)