Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04371
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/04371 N° Portalis 352J-W-B7I-C36ND
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies exécutoires - Me POULIGUEN - Me RACCAT délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 02 Octobre 2024
DEMANDERESSE
La société ARCADIS ESG, société par actions simplifiée au capital 2.890.256 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°401 503 792, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Me Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J026 et par Me Sébastien SEMOU, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
La société OMNAM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°850 143 322, dont le siège social est situé [Adresse 2],
représentée par Me Antonia RACCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0235
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Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Mars 2024 par la société ARCADIS ESG ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Septembre 2024 la société ARCADIS ESG, se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Septembre 2024, la société OMNAM FRANCE accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société ARCADIS ESG ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2024, sous le numéro 24/04371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.