Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/00492 N° Portalis 352J-W-B7F-CTSMX

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Décembre 2020

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS

Madame [N] [H] [P] épouse [I] [Adresse 8] [Localité 9]

Madame [V] [I] [Adresse 3] [Localité 7]

Madame [B] [I] [Adresse 4] [Localité 5]

Monsieur [C] [I], en la personne de sa représentante légale, sa tutrice, Madame [N] [I]. [Adresse 8] [Localité 9]

Tous représentés par Maître Louis GABIZON de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BERYL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Alexandra AUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0026

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire

Par acte d'huissier du 30 décembre 2020, Madame [N] [I] née [P], Madame [V] [I], Madame [B] [I] et Monsieur [C] [I] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’asemblée générale des copropriétaires du 10 novembre 2020 et, à titrre subsidiaire, l’annulation des résolution n° 15 0 23 de laditre assemblée.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [N] [I] née [P], Madame [V] [I], Madame [B] [I] et Monsieur [C] [I] indiquent se désister de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] indique accepter ce désistement et demande à voir déclaré le désistement des demandeurs parfait, en application de l’article 395 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [I] née [P], Madame [V] [I], Madame [B] [I] et Monsieur [C] [I] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de Madame [N] [I] née [P], Madame [V] [I], Madame [B] [I] et Monsieur [C] [I] les frais et dépens qu’ils ont engagés, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [N] [I] née [P], Madame [V] [I], Madame [B] [I] et Monsieur [C] [I] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 21/00492,

- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

- Laisse, sauf convention contraire, à la charge de Madame [N] [I] née [P], Madame [V] [I], Madame [B] [I] et Monsieur [C] [I] les frais et dépens qu’ils ont engagés,

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à Paris le 08 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état