Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/08754
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 23/08754 N° Portalis 352J-W-B7H-C2IS4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [B] [L] [Adresse 1] [Localité 4]
Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399
DÉFENDEURS
Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [O] [T] [Adresse 2] [Localité 3]
Représentés par Maître Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0679 * * *
Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Juillet 2023 par Monsieur [B] [L] et Madame [Z] [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 octobre 2024 Monsieur [B] [L] et Madame [Z] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024, Monsieur [O] [T] et Madame [W] [S] accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [B] [L] et Madame [Z] [P];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2024, sous le numéro 23/08754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.