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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 1ère section

N° RG 23/15889 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O5Y

N° MINUTE :

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[1] 2 Copies exécutoires - Me FOURNIER - Me AVISSEAU délivrées le : + 1 copie dossier

ORDONNANCE rendue le 30 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Le SYCTOM, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, établissement public administratif relevant du Code général des collectivités territoriales, SIREN n°257 500 074, dont le siège sis au [Adresse 2], représenté par son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège,

représentée par la SELARL ASTORIA représentée par Me Julien FOURNIER- CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0315

DÉFENDERESSE

La société VIC, société à responsabilité limitée au capital social de 150 000€, immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le numéro 504 546 706, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0285 et par Me Melissa Has, avocat plaidant, avocat au barreau du Val-d’Oise

Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 Décembre 2023 par le SYCTOM, l’agence métropolitaine des déchets ménagers à l’encontre de la société VIC ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Juillet 2024 l’établissement SYCTOM, agence métropolitaine des déchets ménagers, se désiste de l’instance et de l’action engagées et sollicite la condamnation de la société VIC au paiement de la somme de 12000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiens dépens de l’instance ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Septembre 2024, la société VIC accepte ce désistement et demande le rejet de la condamnation au paiement de la somme de 12000 euros au titre de l’article 700 ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le SYCTOM, l’agence métropolitaine des déchets ménagers à l’encontre de la société VIC ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Rejetons la demande au titre de l'article 700 du demandeur qui se désiste de son instance et de son action ;

Laissons les dépens à la charge de l’établissement SYCTOM, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état