Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00853
- Formation
- Chambre 3 cab 03 C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW
Notifiée le :
Expédition à : Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Maître Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 14 Octobre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOGEFIMUR, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me DESSEIGNE le 21/02/24,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la société SOGEFIMUR ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à LYON, le 14 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 23/00853.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.