présomption

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 octobre 2024

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 554 FS-B

Pourvois n° F 23-11.712 W 23-23.249 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024

I - M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-11.712 contre un arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Passion Motorcycle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

II - M. [K] [T] a formé le pourvoi n° W 23-23.249 contre un arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Passion Motorcycle, société à responsabilité limitée,

Le demandeur au pourvoi n° F 23-11.712 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le demandeur au pourvoi n° W 23-23.249 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [T], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Passion Motorcycle, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Kass-Danno, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-11.712 et W 23-23.249 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), rectifié (Paris, 9 novembre 2023), le 27 juillet 2012, M. [T] a acquis un véhicule automobile neuf devant servir à son usage professionnel de chauffeur de taxi. Le véhicule, confié à l'entretien régulier de la société Passion auto, devenue société Passion Motorcycle (le garagiste), a connu des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées.

3. Le 29 mars 2018, M. [T] a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Pour rejeter les demandes de M. [T], l'arrêt retient que celui-ci ne se prévaut d'aucun préjudice résultant des désordres tenant à la mauvaise fixation du filtre à particules et à la fuite d'huile sur le moteur, lesquels n'ont pas été à l'origine d'une immobilisation du véhicule.

7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [T] sollicitait, parmi les préjudices à indemniser, le règlement de la facture du 24 juin 2016 d'un montant de 6 672,60 euros TTC, correspondant à des travaux de modification du filtre à particules, affectés, selon l'expert, de malfaçons, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 3 novembre 2022 et 9 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Passion Motorcyle aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Passion Motorcyle et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre.