Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

N° 2024/3101

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-1 du Code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/01509 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3M6

APPELANTS

Mme [L] [M] Née [V], représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

M. [C] [Y] Monsieur [C] [Y],

représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

Mme [T] [F]

Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 03 octobre 2024 ;

Vu le défaut d'observations de Maître [X] [K] (SELARL HEUTY LONNE [K]) dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision :

Attendu que les déclarants n'ont pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours impartis par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 06 septembre 2024 ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.

La Greffière, La Présidente de chambre,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

Copie aux avocats

Copie aux parties