Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07878
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2024 /M082
N° RG 24/07878 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNILN
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. SER INGENIERIE Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [G] [R], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 19 septembre 2024 ;
Vu le courrier de l'intimée reçu le 02 octobre 2024, indiquant ne pas accepter le désistement d'appel de la S.A.R.L. SER INGENIERIE ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Que l'intimée n'a formé, préalablement au désistement, aucun appel incident ni demande incidente ;
Il convient par conséquent de dire le désistement d'appel parfait , de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.R.L. SER INGENIERIE ,
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 3], le 14 octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
14.10.2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2024, sous le numéro 24/07878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.